Toute personne physique ou morale y compris l’Etat, les collectivités publiques et territoriales qui exploitent, commercialisent, diffusent des œuvres (terme générique utilisé par l’AGESSA : diffuseur).
En général, toute personne morale qui rémunère
un auteur en contrepartie de la cession des droits dexploitation
dont il est titulaire sur son uvre (droits de reproduction et/ou
représentation). Cet acte juridique doit être constaté
par écrit en particulier en matière dédition
et de production audiovisuelle.
Ce que le diffuseur doit faire vis-à-vis de lAGESSA :
1 - Remplir une déclaration dexistence lors du premier versement,
pour que le dossier soit enregistré à lAGESSA. Un
numéro didentification sera attribué par lorganisme
pour permettre limputation des versements de cotisations sociales.
2 - Sassurer que lactivité du collaborateur est une
activité de création (au sens de la définition de
loeuvre de lesprit donnée par le code de la propriété
intellectuelle) et, est comprise dans le champ dapplication du régime
de sécurité sociale des auteurs (pour plus de détail,
vous pouvez obtenir des fiches par activités.
3 - Lassujettissement concerne les activités ci-après
:
a) Ecrivains, Traducteurs, Illustrateurs : auteurs de livres, brochures
et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut
les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de
communication) ; auteurs de traductions adaptations et illustrations des
œuvres précitées ; auteurs d'uvres dramatiques et
de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques
; auteurs d'uvres de même nature enregistrées sur un
support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que
disque, cassette, CD-ROM, réseau câblé), dont les
auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre
indépendant.
b) Auteurs et Compositeurs de Musique : auteurs de compositions musicales
avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ; auteurs d'uvres
chorégraphiques et pantomimes.
c) Auteurs duvres Cinématographiques, Audiovisuelles
et Auteurs duvres Multimédia :
auteurs d'uvres cinématographiques, audiovisuelles, quels
que soient les procédés d'enregistrement (scénariste,
adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de
sous-titrage) et de diffusion, auxquels sont rattachés les auteurs
réalisateurs d'uvres " multimédia " exerçant
leur activité à titre indépendant.
d) Auteurs doeuvres photographiques :
auteurs d'uvres photographiques ou d'uvres réalisées
à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis
les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent
pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, tels les photos
« de famille »).
Le fait de relever du régime des artistes auteurs au titre dune
activité de création nimplique pas que la totalité
de la rémunération soit déclarée à
lAGESSA, la part des travaux techniques dexécution
pouvant relever du salariat soit en raison dune présomption
de contrat de travail édictée par le code du travail soit
en raison des conditions de fait dexercice de lactivité
qui révèlent un lien de subordination avec le donneur douvrage
(exemples : réalisateur de films, metteur en scène, réalisateur
doeuvres multimédia).
NB : Les auteurs doeuvres graphiques et plastiques dépendent
de la MAISON DES ARTISTES (90 avenue de Flandre - 75019 PARIS - Tél.
: 01.53.35.83.63 - Fax. : 01.53.35.83.64 - Mail : maisondesartistes@free.fr).
Le terme artiste a le sens dauteur doeuvres originales et
non pas celui dartiste interprète (les artistes interprètes
relèvent du régime des salariés et peuvent en outre
percevoir des droits voisins du droit dauteur mais nont pas
à être déclarés au régime des artistes
auteurs).
4 - Modalités dassujettissement : Il sagit de prélever
à la source du versement des droits dauteur les cotisations
obligatoires des assurances sociales, CSG et CRDS. Cest ce quon
appelle le précompte.
Celui-ci est à effectuer quelle que soit la situation au regard
de la sécurité sociale de la personne concernée.
Ainsi lauteur peut être, par ailleurs : salarié, fonctionnaire,
agent des collectivités publiques ; travailleur non salarié
: artisan, commerçant, profession libérale ; étudiant
; demandeur demploi ; retraité...
Peu importe également que lactivité dauteur
soit exercée à titre principal ou seulement à titre
accessoire à une autre activité ou du fait dune pratique
amateur. Vous navez donc pas à demander à lauteur
de justifier dune affiliation à lAGESSA et «
dun numéro AGESSA » pour pouvoir légalement
déclarer les rémunérations que vous lui versez.
Toutefois, le précompte ne concerne que lauteur, personne
physique, domicilié fiscalement en France ou dans les DOM (Guadeloupe,
Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon), mais excepté
les TOM (Mayotte, Polynésie Française).
Par ailleurs, lorsque les droits dauteur sont imposés fiscalement
en BNC, il peut y avoir dispense de prélèvement des cotisations
à la source. Mais, seules les personnes réglementairement
autorisées par lAGESSA (ou la MAISON DES ARTISTES) peuvent
être exonérées après examen de leur dossier.
Dans ce cas, elles vous présenteront une attestation à validité
annuelle (référence : S 2062). Vous restez néanmoins
tenu de déclarer la rémunération versée et
dacquitter la part contributive de 1 %.
en cas de contrôle de lURSSAF dans lentreprise, l
attestation S 2062 sera exigée lorsquil ny a pas eu
précompte.
5 - Cotisations - taux applicables - périodicité :
Les taux des précomptes sont les mêmes que pour les salaires
et également les règles dassiette car les droits dauteur
sont le salaire de lauteur.
Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des rémunérations
artistiques (et non pas fonction de la date démission de
la facture ou de la signature du contrat).
Les cotisations sont actuellement de trois nature :
- Cotisation d'assurance maladie-veuvage : 0,85 % sur le montant brut
hors taxes.
- C.S.G. : 7,50 % sur 95 % du montant brut hors taxes (abattement forfaitaire
de 5 % pour frais professionnels)
- C.R.D.S. : 0,50 % également sur 95 % du montant brut HT des revenus.
Elles sappliquent aussi sur les acomptes, avances ou à valoir
de même que sur les droits abandonnés par lauteur au
profit dun tiers, hormis le cas où le transfert juridique
de propriété sur luvre est consacré par
un acte authentique notarié.
Pour la comptabilité du régime des artistes auteurs, vous
ne devez pas regrouper la CSG et la CRDS en globalisant leurs taux.
A noter que la cotisation dassurance vieillesse qui est due sur
les droits dauteur ne fait jamais lobjet dun précompte.
Elle est déterminée par lAGESSA en considération
de chaque situation particulière.
Il est opportun que lauteur sache quil ne cotise pas pour
ce risque par votre intermédiaire lutilisation de termes
généraux comme « cotisations AGESSA » étant
susceptible dentraîner une confusion.
Léchéancier des déclarations et des paiements
est, par principe, trimestriel:
Droits dauteur versés au cours du :
1er trimestre civil ® le paiement des cotisations dues seffectuera
le : 15 avril
2ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues seffectuera
le : 15 juillet
3ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues seffectuera
le : 15 octobre
4ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues seffectuera
le : 15 janvier de lannée suivante
Lorsquil sagit dun versement fait par un diffuseur occasionnel,
la date de déclaration et de versement des cotisations à
lAGESSA sera la plus proche de la mise en paiement de la rémunération.
6 - Verser une part contributive (dite contribution diffuseur)
Cette contribution de 1 % à votre charge est assise sur la totalité
des droits HT versés aux auteurs, à leurs héritiers,
ayants droit, mandataires ou sociétés dauteurs (que
ces héritiers ou ayants-droit soient domiciliés en France
ou à létranger).
Les échéances de cette contribution sont également
trimestrielles, aussi les versements sont-ils à regrouper avec
les précomptes.
Précisions :
Seule la contribution est due (et donc : pas de précomptes à
effectuer) dans les cas suivants :
a) droits versés à des héritiers ou des ayants droit
dauteurs décédés. A noter que les droits dauteur
de ces personnes supportent la CSG et la CRDS comme revenus du patrimoine
par recouvrement direct des services fiscaux.
b) droits versés à toutes les personnes physiques résidant
hors de France quelle que soit leur nationalité. Il vous appartient
de vérifier si des retenues à la source sont applicables
en matière fiscale.
c) droits acquis auprès dagences photographiques dillustration
ou agences de presse.
Lagence vous indique lassiette servant de base au calcul de
la contribution qui reste à votre charge, les précomptes
étant effectués par celle-ci.
d) lorsque lauteur prestataire du régime est dispensé
du précompte et vous présente à cet effet lattestation
S 2062 qui lui a été délivrée par lAGESSA
(à validité annuelle).
A noter que dans le cadre daccords commerciaux (facturation de droits
de personne morale à personne morale) aucune cotisation ni contribution
nest due, hormis le cas précité des agences de presse
ou photographiques dillustration).
7 - Envoyer les déclarations sociales à lAGESSA accompagnées
des versements des cotisations et contributions.
Les déclarations doivent comporter pour chaque auteur les noms,
prénom, adresse, numéro de sécurité sociale
et lactivité exercée pour lentreprise.
Vous devez utiliser à cette fin un bordereau déclaratif
approprié (sur demande, lAGESSA vous en fournit un modèle).
Tous les chèques doivent être établis à lordre
de lagent comptable.
Lorsquil ny a pas de droit dauteur versé au cours
dune période trimestrielle ou annuelle, la déclaration
sociale doit néanmoins être adressée à lAGESSA
avec la mention « NEANT », datée et signée,
ceci afin déviter une relance voire une taxation doffice.
Attention : lauteur reçoit de vous sa rémunération,
lAGESSA nest concernée que pour la part des cotisations
et des contributions.
Les déclarations faites sous la responsabilité des diffuseurs
nont pas deffet en matière dimmatriculation à
la sécurité sociale. Lauteur, sil nest
pas, par ailleurs bénéficiaire de la sécurité
sociale à un titre quelconque, doit faire connaître sa situation
à lAGESSA.
8 - Les sanctions
Le défaut de déclaration établie dans les formes
réglementaires entraîne une évaluation doffice
et la mise en uvre de pénalités.
Lorsque les contributions et cotisations ne sont pas versées dans
le délai dun mois à compter de la date à laquelle
elles sont exigibles, lAGESSA avise lUnion de Recouvrement
territorialement compétente. LURSSAF exerce les poursuites
et assure le recouvrement par toutes voies de droit (article R 382-21
et R 382-30 du code de la sécurité sociale).
Pour tout complément dinformation générale,
vous pouvez nous interroger diffuseurs@agessa.org
en vue de létude particulière de situations nous vous
conseillons de convenir dun rendez-vous ou de formaliser votre demande
par écrit.
LAGESSA na pas qualité pour vous donner des conseils
dordre fiscal.
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