OBLIGATIONS DU DIFFUSEUR

Toute personne physique ou morale y compris l’Etat, les collectivités publiques et territoriales qui exploitent, commercialisent, diffusent des œuvres (terme générique utilisé par l’AGESSA : diffuseur).

En général, toute personne morale qui rémunère un auteur en contrepartie de la cession des droits d’exploitation dont il est titulaire sur son œuvre (droits de reproduction et/ou représentation). Cet acte juridique doit être constaté par écrit en particulier en matière d’édition et de production audiovisuelle.

Ce que le diffuseur doit faire vis-à-vis de l’AGESSA :

1 - Remplir une déclaration d’existence lors du premier versement, pour que le dossier soit enregistré à l’AGESSA. Un numéro d’identification sera attribué par l’organisme pour permettre l’imputation des versements de cotisations sociales.

2 - S’assurer que l’activité du collaborateur est une activité de création (au sens de la définition de l’oeuvre de l’esprit donnée par le code de la propriété intellectuelle) et, est comprise dans le champ d’application du régime de sécurité sociale des auteurs (pour plus de détail, vous pouvez obtenir des fiches par activités.

3 - L’assujettissement concerne les activités ci-après :
a) Ecrivains, Traducteurs, Illustrateurs : auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires et scientifiques (ce qui exclut les textes à caractère publicitaire ou promotionnel et de communication) ; auteurs de traductions adaptations et illustrations des œuvres précitées ; auteurs d'œuvres dramatiques et de mises en scène d'ouvrages dramatiques, lyriques et chorégraphiques ; auteurs d'œuvres de même nature enregistrées sur un support matériel autre que l'écrit ou le livre (tel que disque, cassette, CD-ROM, réseau câblé), dont les auteurs de logiciels exerçant leur activité à titre indépendant.
b) Auteurs et Compositeurs de Musique : auteurs de compositions musicales avec ou sans paroles (compositeur, parolier, librettiste) ; auteurs d'œuvres chorégraphiques et pantomimes.
c) Auteurs d’œuvres Cinématographiques, Audiovisuelles et Auteurs d’œuvres Multimédia :
auteurs d'œuvres cinématographiques, audiovisuelles, quels que soient les procédés d'enregistrement (scénariste, adaptateur, dialoguiste, réalisateur, auteur de doublage et de sous-titrage) et de diffusion, auxquels sont rattachés les auteurs réalisateurs d'œuvres " multimédia " exerçant leur activité à titre indépendant.
d) Auteurs d’oeuvres photographiques :
auteurs d'œuvres photographiques ou d'œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie (hormis les travaux réalisés pour des particuliers et qui ne donnent pas lieu à diffusion et/ou exploitation commerciale, tels les photos « de famille »).
Le fait de relever du régime des artistes auteurs au titre d’une activité de création n’implique pas que la totalité de la rémunération soit déclarée à l’AGESSA, la part des travaux techniques d’exécution pouvant relever du salariat soit en raison d’une présomption de contrat de travail édictée par le code du travail soit en raison des conditions de fait d’exercice de l’activité qui révèlent un lien de subordination avec le donneur d’ouvrage (exemples : réalisateur de films, metteur en scène, réalisateur d’oeuvres multimédia).

NB : Les auteurs d’oeuvres graphiques et plastiques dépendent de la MAISON DES ARTISTES (90 avenue de Flandre - 75019 PARIS - Tél. : 01.53.35.83.63 - Fax. : 01.53.35.83.64 - Mail : maisondesartistes@free.fr).
Le terme artiste a le sens d’auteur d’oeuvres originales et non pas celui d’artiste interprète (les artistes interprètes relèvent du régime des salariés et peuvent en outre percevoir des droits voisins du droit d’auteur mais n’ont pas à être déclarés au régime des artistes auteurs).

4 - Modalités d’assujettissement : Il s’agit de prélever à la source du versement des droits d’auteur les cotisations obligatoires des assurances sociales, CSG et CRDS. C’est ce qu’on appelle le précompte.
Celui-ci est à effectuer quelle que soit la situation au regard de la sécurité sociale de la personne concernée. Ainsi l’auteur peut être, par ailleurs : salarié, fonctionnaire, agent des collectivités publiques ; travailleur non salarié : artisan, commerçant, profession libérale ; étudiant ; demandeur d’emploi ; retraité...
Peu importe également que l’activité d’auteur soit exercée à titre principal ou seulement à titre accessoire à une autre activité ou du fait d’une pratique amateur. Vous n’avez donc pas à demander à l’auteur de justifier d’une affiliation à l’AGESSA et « d’un numéro AGESSA » pour pouvoir légalement déclarer les rémunérations que vous lui versez.
Toutefois, le précompte ne concerne que l’auteur, personne physique, domicilié fiscalement en France ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon), mais excepté les TOM (Mayotte, Polynésie Française).
Par ailleurs, lorsque les droits d’auteur sont imposés fiscalement en BNC, il peut y avoir dispense de prélèvement des cotisations à la source. Mais, seules les personnes réglementairement autorisées par l’AGESSA (ou la MAISON DES ARTISTES) peuvent être exonérées après examen de leur dossier. Dans ce cas, elles vous présenteront une attestation à validité annuelle (référence : S 2062). Vous restez néanmoins tenu de déclarer la rémunération versée et d’acquitter la part contributive de 1 %.
en cas de contrôle de l’URSSAF dans l’entreprise, l’ attestation S 2062 sera exigée lorsqu’il n’y a pas eu précompte.

5 - Cotisations - taux applicables - périodicité :
Les taux des précomptes sont les mêmes que pour les salaires et également les règles d’assiette car les droits d’auteur sont le salaire de l’auteur.
Les taux applicables sont ceux en vigueur au moment du paiement des rémunérations artistiques (et non pas fonction de la date d’émission de la facture ou de la signature du contrat).
Les cotisations sont actuellement de trois nature :
- Cotisation d'assurance maladie-veuvage : 0,85 % sur le montant brut hors taxes.
- C.S.G. : 7,50 % sur 95 % du montant brut hors taxes (abattement forfaitaire de 5 % pour frais professionnels)
- C.R.D.S. : 0,50 % également sur 95 % du montant brut HT des revenus.
Elles s’appliquent aussi sur les acomptes, avances ou à valoir de même que sur les droits abandonnés par l’auteur au profit d’un tiers, hormis le cas où le transfert juridique de propriété sur l’œuvre est consacré par un acte authentique notarié.
Pour la comptabilité du régime des artistes auteurs, vous ne devez pas regrouper la CSG et la CRDS en globalisant leurs taux.
A noter que la cotisation d’assurance vieillesse qui est due sur les droits d’auteur ne fait jamais l’objet d’un précompte. Elle est déterminée par l’AGESSA en considération de chaque situation particulière.
Il est opportun que l’auteur sache qu’il ne cotise pas pour ce risque par votre intermédiaire l’utilisation de termes généraux comme « cotisations AGESSA » étant susceptible d’entraîner une confusion.
L’échéancier des déclarations et des paiements est, par principe, trimestriel:
Droits d’auteur versés au cours du :
1er trimestre civil ® le paiement des cotisations dues s’effectuera le : 15 avril
2ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues s’effectuera le : 15 juillet
3ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues s’effectuera le : 15 octobre
4ème trimestre civil ® le paiement des cotisations dues s’effectuera le : 15 janvier de l’année suivante
Lorsqu’il s’agit d’un versement fait par un diffuseur occasionnel, la date de déclaration et de versement des cotisations à l’AGESSA sera la plus proche de la mise en paiement de la rémunération.

6 - Verser une part contributive (dite contribution diffuseur)
Cette contribution de 1 % à votre charge est assise sur la totalité des droits HT versés aux auteurs, à leurs héritiers, ayants droit, mandataires ou sociétés d’auteurs (que ces héritiers ou ayants-droit soient domiciliés en France ou à l’étranger).
Les échéances de cette contribution sont également trimestrielles, aussi les versements sont-ils à regrouper avec les précomptes.
Précisions :
Seule la contribution est due (et donc : pas de précomptes à effectuer) dans les cas suivants :
a) droits versés à des héritiers ou des ayants droit d’auteurs décédés. A noter que les droits d’auteur de ces personnes supportent la CSG et la CRDS comme revenus du patrimoine par recouvrement direct des services fiscaux.
b) droits versés à toutes les personnes physiques résidant hors de France quelle que soit leur nationalité. Il vous appartient de vérifier si des retenues à la source sont applicables en matière fiscale.
c) droits acquis auprès d’agences photographiques d’illustration ou agences de presse.
L’agence vous indique l’assiette servant de base au calcul de la contribution qui reste à votre charge, les précomptes étant effectués par celle-ci.
d) lorsque l’auteur prestataire du régime est dispensé du précompte et vous présente à cet effet l’attestation S 2062 qui lui a été délivrée par l’AGESSA (à validité annuelle).
A noter que dans le cadre d’accords commerciaux (facturation de droits de personne morale à personne morale) aucune cotisation ni contribution n’est due, hormis le cas précité des agences de presse ou photographiques d’illustration).

7 - Envoyer les déclarations sociales à l’AGESSA accompagnées des versements des cotisations et contributions.
Les déclarations doivent comporter pour chaque auteur les noms, prénom, adresse, numéro de sécurité sociale et l’activité exercée pour l’entreprise.
Vous devez utiliser à cette fin un bordereau déclaratif approprié (sur demande, l’AGESSA vous en fournit un modèle).
Tous les chèques doivent être établis à l’ordre de l’agent comptable.
Lorsqu’il n’y a pas de droit d’auteur versé au cours d’une période trimestrielle ou annuelle, la déclaration sociale doit néanmoins être adressée à l’AGESSA avec la mention « NEANT », datée et signée, ceci afin d’éviter une relance voire une taxation d’office.
Attention : l’auteur reçoit de vous sa rémunération, l’AGESSA n’est concernée que pour la part des cotisations et des contributions.
Les déclarations faites sous la responsabilité des diffuseurs n’ont pas d’effet en matière d’immatriculation à la sécurité sociale. L’auteur, s’il n’est pas, par ailleurs bénéficiaire de la sécurité sociale à un titre quelconque, doit faire connaître sa situation à l’AGESSA.

8 - Les sanctions
Le défaut de déclaration établie dans les formes réglementaires entraîne une évaluation d’office et la mise en œuvre de pénalités.
Lorsque les contributions et cotisations ne sont pas versées dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle elles sont exigibles, l’AGESSA avise l’Union de Recouvrement territorialement compétente. L’URSSAF exerce les poursuites et assure le recouvrement par toutes voies de droit (article R 382-21 et R 382-30 du code de la sécurité sociale).

Pour tout complément d’information générale, vous pouvez nous interroger diffuseurs@agessa.org
en vue de l’étude particulière de situations nous vous conseillons de convenir d’un rendez-vous ou de formaliser votre demande par écrit.
L’AGESSA n’a pas qualité pour vous donner des conseils d’ordre fiscal.

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