J'adhère à La Charte de la photographie équitable
L’objectif de La charte est de faciliter La rédaction de contrats équilibrés entre Les photographes et Les utilisateurs d’images. issue d’une consultation Large et multipartite, elle définit un cadre de travail volontaire qui dynamise La production d’images indépendantes et qualitatives.

1. Propriété et utilisation
L’auteur photographe est le créateur de l’image. À ce titre, il demeure propriétaire de l’œuvre, qu’elle soit matérialisée sur support argentique ou numérique, ainsi que des droits d’exploitations associés.
Les conditions d’utilisation des photographies sont déterminées dans le contrat. Celui-ci précise la cession des droits d’exploitation de l’œuvre, dans le respect du Code de la Propriété Intellectuelle (mention distincte de chacun des droits cédés et délimitation quant à l’étendue, la destination, le lieu et la durée).
Le droit moral est incessible, imprescriptible et perpétuel, aucune clause contractuelle ne pouvant le remettre en cause. Il comprend notamment le droit à la paternité (signature du nom de l’auteur à côté de l’image) et le droit au respect physique et moral de l’œuvre (une retouche n’est possible qu’avec l’accord de l’auteur).
La délimitation des droits cédés et le droit moral empêchent tout recours à des clauses de contrat d’inspiration “libres de droits” ou équivalentes.
Les photographies, objet du contrat, sont transmises sous forme de fichiers numériques précisément légendés et exploitables pour les utilisations convenues.

2. Tarification
Pour une photographie réalisée en commande, le tarif de la prestation inclut la mise en œuvre et la cession des droits d’exploitation pour une première utilisation dont les conditions sont déterminées en commun. Pour les utilisations suivantes, comme pour les images préexistantes ou d’archives, la rémunération correspond uniquement à la cession des exploitations envisagées.
En règle générale, le coût d’une cession résulte de l’addition des prix de cession des droits d’exploitation correspondant à chaque utilisation prédéfinie. En cas d’impossibilité de prévoir dans le détail l’étendue des utilisations, les cocontractants peuvent convenir ensemble d’une cession de droits d’exploitation forfaitaire délimitant le type de support, la destination, le lieu, et la durée, celle-ci ne pouvant excéder 5 ans à compter de la date de l’accord.
Cette disposition forfaitaire s’applique hors utilisation de l’image à des fins commerciales et hors achat d’espace publicitaire.

3. Transmission d’images
La transmission d’images par l’utilisateur, en vue de leur exploitation par un tiers, n’est possible qu’avec l’accord exceptionnel préalable de l’auteur.

4. Exclusivité
Le Code de Propriété Intellectuelle indique que l’auteur est le propriétaire plein et exclusif des droits d’exploitation de ses œuvres. Il peut donc utiliser toute image qu’il a réalisée. Une convention d’exclusivité peut être négociée au vu des rapports de concurrence ou du droit des tiers.

5. Recours d’un tiers - droit à l’image
Le photographe rassemble les autorisations nécessaires à l’utilisation précise de ses images. En particulier, il doit s’assurer de l’assentiment de tout auteur d’une œuvre lorsqu’elle est le sujet principal d’une photographie, et de l’accord de toute personne photographiée dans le cadre des utilisations mentionnées dans le contrat.
D’autre part, dans le contexte éditorial, l’utilisateur respecte toute légende ou recommandation associée à l’image par le photographe lui-même.

6. Profession Photographe
L’utilisateur peut vérifier que le photographe sollicité remplit ses obligations fiscales et sociales, en lui demandant les attestations qui s’y rapportent.
La cession des droits d’exploitation s’applique suivant les mêmes termes, conditions et modes de tarification, quelle que soit la situation de l’auteur, professionnel ou amateur.

7. Internet
Aucun accord conclu sur la parution imprimée de photographies n’entraîne la possibilité d’utiliser gratuitement les mêmes images sur un site Internet, quel qu’il soit. L’utilisation d’une photographie sur le Web fait l’objet d’un contrat de cession de droits d’exploitation explicite mentionnant la durée de présentation et la place de l’image dans l’architecture du site.



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